En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux (modification d'un site en surface ou en sous-sol).

Les lois cantonales sur la construction précisent les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir.

En savoir plus

En cas de doute, le service Territoire est compétent pour renseigner, dans la mesure où un projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, il est nécessaire de s'adresser au service de l'aménagement du territoire.

SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est l'outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur le territoire communal.

Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet au/à la requérant·e ou son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyen·ne·s et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieur·e·s civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.

Sur requête motivée du ou de la requérant·e qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

Plus d'informations sur SATAC 2

Les demandes de permis de construire sont publiées à deux reprises dans la Feuille officielle et mises à l'enquête publique pendant 30 jours. Les plans et autres documents relatifs au projet de construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter, durant le délai d'enquête, auprès de la commune.

Les avis de mises à l'enquête sont également publiés sur notre site internet, dans le Bulcom et affichés au panneau officiel situé devant l'administration communale.

Découvrir les mises à l'enquête ouvertes

Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication dans la Feuille Officielle. L'opposition doit être adressée au Conseil communal, formulée par écrit, motivée et envoyée de préférence sous forme d'un recommandé.

En savoir plus

Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publique.