Dénonciations

Dénonciation pour une violation d'une mise à ban

Lorsqu'un propriétaire dispose d'un bien-fonds privé, ce dernier a la possibilité d'y interdire l'accès et y apposer une signalisation officielle afin de pouvoir y dénoncer tout contrevenant.

Pour ce faire, une demande d'autorisation doit être transmise au tribunal régional compétent accompagnée des documents suivants :

  • Un extrait original du registre foncier
  • Un extrait original du cadastre

Lors de la dénonciation, il est impératif de joindre la décision de mise à ban émise par le Tribunal. 


Dénonciation pour parcage abusif sur fonds privé

Lorsqu'un fonds privé est formellement sanctionné par un arrêté de circulation publié dans la Feuille officielle et que la signalisation de prescription a été posée, le propriétaire du bien-fonds ou son mandataire a la possibilité de dénoncer tout stationnement abusif. 

Pour ce faire, il suffit de remplir les conditions suivantes :

  • Le terrain doit avoir fait l'objet d'une sanction sur fonds privé par un arrêté de circulation et publié dans la Feuille officielle.
  • La signalisation d'interdiction doit être parfaitement visible.
  • Vous devez être propriétaire, gérant, la personne déléguée par le propriétaire ou la gérance ou locataire de la place de parc.
  • Toutes les rubriques du formulaire en ligne doivent être complétées.

Pour réaliser la dénonciation pour une violation d’une mise à ban pour parcage abusif sur fonds privés, un formulaire doit être rempli selon les consignes établies par la commune sur laquelle est situé le bien-fonds.