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27.09.2019

Arrêtés soumis à référendum

Les arrêtés ci-dessous sont publiés conformément à l’article 129 de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984.

Ils peuvent être consultés à l’administration communale.

Séance du Conseil général du 19 septembre 2019.

Intitulé des arrêtés :

· Ajustement de la taxe couvrant les coûts liés à l’évacuation et au traitement des eaux

· Révision partielle du règlement concernant les taxes et émoluments communaux

· Abrogation du règlement du conseil d’établissement scolaire consultatif des écoles enfantine et primaire, du 19 février 2009

· Crédit budgétaire annuel de 100'000 francs pour l’engagement d’un-e agent-e de sécurité publique conjointement avec la commune d’Hauterive

· Modification du taux d’imposition des personnes physiques

Échéance du délai référendaire : 6 novembre 2019

Horaire

Lundi
8h30-12h00 / 14h00-18h00*

Mardi - jeudi
8h30-12h00

Mercredi
8h30-12h00 / 14h00-16h30*

Vendredi
8h30-13h30
* Fermé les après-midis durant les vacances scolaires 

 

Administration communale
Rue Auguste-Bachelin 4
Case postale 44
CH-2074 Marin-Epagnier
Tél : +41 (0)32 886 65 00
IBAN: CH68 0076 6000 L001 5200 6

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