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02.05.2017

Arrêtés soumis à référendum

Les arrêtés ci-dessous sont publiés conformément à l’article 129, 2ème alinéa, de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984.

Ils peuvent être consultés à l’administration communale.

Séance du Conseil général du 27 avril 2017.

Intitulé des arrêtés :

  1. Arrêté adoptant le règlement du fonds scolaire (RFS)
  2. Arrêté adoptant le règlement concernant la vidéosurveillance (RV)
  3. Demande de crédit complémentaire de 115'000 francs pour le financement des processus de fusion de l’Entre-deux-Lacs

Échéance du délai référendaire :

Mercredi 14 juin 2017.

Horaire

Lundi
8h30-12h00 / 14h00-18h00*

Mardi - jeudi
8h30-12h00

Mercredi
8h30-12h00 / 14h00-16h30*

Vendredi
8h30-13h30
* Fermé les après-midis durant les vacances scolaires 

 

Administration communale
Rue Auguste-Bachelin 4
Case postale 44
CH-2074 Marin-Epagnier
Tél : +41 (0)32 886 65 00
IBAN: CH68 0076 6000 L001 5200 6

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