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Le service de l'urbanisme est à disposition de la population et des entreprises pour toute question liée aux permis de construire.

Suivez ce lien pour accéder à la réglementation communale ou consultez les informations relatives aux permis de construire ci-dessous.

Nouveautés concernant le dépôt des demandes de permis de construire

Dès le 1er décembre 2015, le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC 2) est le nouvel outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur le territoire de notre commune conformément aux articles 33a et 33b de la Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996. 

Selon la disposition transitoire du 18 novembre 2015 du Règlement d'exécution de la Loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, les demandes en cours d'établissement sur SATAC 1 peuvent encore être transmises à la commune jusqu'au 31 décembre 2015. Toutes les demandes de permis de construire (minime importance, définitive et préalable) devront être saisies dans SATAC 2 dès le 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus : Système automatisé de traitement des autorisations de construire

Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais la commune et le service de l'aménagement du territoire (SAT) peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, il y a lieu de se référer aux modalités d'inscription au GU et à SATAC 2.

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le Service de l'aménagement du territoire peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

D'autres informations concernant le traitement des permis de construire sont disponibles en lien sur www.ne.ch/SAT et sur http://www.ne.ch/medias/Pages/151119-informations-breves-du-conseil-etat.aspx

 Les constructions dispensées de permis de construire en zone à bâtir (257 Ko)

Formulaires

Plus d'informations, notamment concernant les demandes de permis de construire ainsi que les formulaires sont téléchargeables sur le site de l'aménagement du territoire de l'Etat de Neuchâtel.

Site Internet

Demande d'autorisation de construire

Quand doit-on demander une autorisation de construire ? Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (voir la réglementation communale ou  les prescriptions relatives aux constructions (104 Ko)) .

La procédure des permis de construire assure la conformité d'un projet de construction à la loi Cantonale sur l'Aménagement du Territoire (LCAT) au règlement correspondant (RELCAT et RELConstr).

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale. Le formulaire de demande d'autorisation de construire précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.

La commune consulte, si nécessaire, les services cantonaux pour l'octroi des autorisations spéciales. Après examen du projet, l'autorité communale fait part de sa décision au requérant. La décision informe sur la procédure et sur le délai à respecter pour contester la décision s'il y a lieu.

 

 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis au public. Cet avis renseigne entre autres sur le délai d'opposition. En outre, les plans et autres documents relatifs au projet de construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter, durant le délai d'enquête, auprès de la commune.

Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage, qu'il convient de protéger.

L'autorisation de construire est délivrée si le projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales. Le projet doit avant tout être conforme au plan d'affectation des zones de la commune et satisfaire à d'autres exigences de la législation sur les constructions et la protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit) ou à celles relatives à la santé publique et à la sécurité.  

Nous vous rappelons également l'art. 55 LConst. qui prévoit : 

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies des arrêts ou d'une amende d'un montant maximum de 20.000 francs. 

2 La tentative et la complicité sont punissables.  

3 L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et cantonale demeure réservée.

Le site du Canton détaille cette problématique

Plus d'informations, notamment concernant les demandes de permis de construire ainsi que les formulaires à télécharger, suivez ce lien.

Horaire

Lundi
8h30-12h00 / 14h00-18h00*

Mardi - jeudi
8h30-12h00

Mercredi
8h30-12h00 / 14h00-16h30*

Vendredi
8h30-13h30
* Fermé les après-midis durant les vacances scolaires 

 

Administration communale
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CH-2074 Marin-Epagnier
Tél : +41 (0)32 886 65 00
IBAN: CH68 0076 6000 L001 5200 6

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