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Permis de construire

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La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale. Le formulaire de demande d'autorisation de construire précise les renseignements et documents devant être joints à la demande. 

La commune consulte, si nécessaire, les services cantonaux pour l'octroi des autorisations spéciales. Après examen du projet, l'Autorité communale fait part de sa décision au requérant. La décision informe sur la procédure et sur le délai à respecter pour contester la décision s'il y a lieu.

La procédure des permis de construire assure la conformité d'un projet de construction à la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT) et aux règlements correspondant (RELCAT et RELConstr).

Quand doit-on demander une autorisation de construire ? Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (voir la réglementation communale).

 

 

La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis au public. Cet avis renseigne entre autres sur le délai d'opposition. En outre, les plans et autres documents relatifs au projet de construction sont mis à la disposition du public qui peut les consulter, durant le délai d'enquête, auprès de la commune.

Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier de voisinage, qu'il convient de protéger.

L'autorisation de construire est délivrée si le projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales. Le projet doit avant tout être conforme au plan d'affectation des zones de la commune et satisfaire à d'autres exigences de la législation sur les constructions et la protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit) ou à celles relatives à la santé publique et à la sécurité.  

Plus d'informations, notamment concernant les demandes de permis de construire ainsi que les formulaires à télécharger, suivez ce lien.

Horaire

Lundi
8h30-12h00 / 14h00-18h00*

Mardi - jeudi
8h30-12h00

Mercredi
8h30-12h00 / 14h00-16h30*

Vendredi
8h30-13h30
* Fermé les après-midis durant les vacances scolaires 

 

Administration communale
Rue Auguste-Bachelin 4
CH-2074 Marin-Epagnier
T : +41 (0)32 886 65 00

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