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Commission réglementaire

La commission réglementaire est composée de cinq membres du corps électoral communal.

La commission est chargée de procéder à l'examen préalable sur le fond de règlements communaux qui ne sont pas, de par leur nature, objets de la compétence matérielle d'une ou de plusieurs autres commissions instituées par le Conseil général.

Si une autre commission s'avère compétente, la commission réglementaire n'examine que la forme du projet et informe la commission compétente en cas de mise en exergue d'une erreur matérielle.